Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du 5 mars 1990, la fin du dernier alinéa de l'article 3 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est modifiée ainsi qu'il suit: remplacer les termes <<...prévu au premier alinéa...>> par <<...prévu au premier ou au deuxième alinéa...>>.

LA FIN DU DERNIER AL. DE L'ART. 3 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:

"... PREVU AU PREMIER ALINEA..." PAR "... PREVU AU PREMIER OU AU DEUXIEME ALINEA...".