Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et présentation du bilan annuel du comité
Résumé Le président fait un rapport annuel sur le comité, qui est approuvé puis envoyé au directeur de la Plateforme des données de santé.
Le président, appuyé par le secrétariat unique, prépare un bilan annuel du comité. Il est présenté au comité et après validation de celui-ci, il est adressé au directeur de la Plateforme des données de santé qui l'intègre à son rapport annuel.
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