Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie sur l'intérêt public par la CNIL ou le ministre de la santé
Résumé Si la CNIL ou le ministre de la santé demande au comité d'examiner un dossier, le comité le fait et informe rapidement le demandeur.
La procédure détaillée au titre 2 du présent règlement s'applique également lorsque le comité est saisi par le président de la CNIL ou par le ministre chargé de la santé de la question du caractère d'intérêt public d'un dossier, conformément à l'article 92 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Le secrétariat unique informe le demandeur que le comité a été saisi de cette question dans les meilleurs délais.
L'avis du comité est transmis à l'auteur de la saisine et au demandeur.
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