Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des dossiers et répartition des charges de travail des rapporteurs
Résumé Le président répartit les dossiers entre les rapporteurs pour que chacun en ait quatre par mois maximum.
Le président attribue les dossiers aux rapporteurs et veille à l'équilibre des charges de travail entre eux. Dans la mesure du possible, chaque dossier est évalué par deux rapporteurs et les rapporteurs ne peuvent se voir confier plus de quatre dossiers par mois.
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