Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des dossiers de données de santé
Résumé Le secrétariat envoie des dossiers et les responsables ont 10 jours pour répondre.
Les dossiers complets concernant des données inscrites au catalogue de la Plateforme des données de santé sont transmis par le secrétariat unique aux responsables de données concernés. A compter de l'envoi du dossier, ces derniers disposent de 10 jours pour formuler leurs remarques éventuelles.
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