JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé.