Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

Critères d'éligibilité
Pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte :

  • la manifestation d'intérêt du conseil territorial de santé ;
  • la représentativité du territoire de démocratie sanitaire en termes de caractéristiques géographiques et sociodémographiques ;

- l'avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu par l'article 1er (Expérimentation de guichets d'accueil pour les réclamations en santé) du décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 (Création de guichets d'accueil pour les réclamations en santé).

Il peut également prendre en compte :

  • l'existence d'un bilan des plaintes et réclamation sur le territoire concerné ;
  • la présence de structures et organisations créées pour améliorer le traitement des réclamations des usagers et des demandes de médiation dans le domaine de la démocratie sanitaire ;
  • l'existence d'un système d'information régional d'enregistrement et de suivi des plaintes et réclamations ;
  • l'autres critères d'éligibilité fixés, le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du contexte local.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Critères de sélection des conseils territoriaux pour un guichet de réclamations en santé

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 définit les critères pour choisir les conseils territoriaux qui pourront créer un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.

Critères d'éligibilité
Pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte :

  • la manifestation d'intérêt du conseil territorial de santé ;
  • la représentativité du territoire de démocratie sanitaire en termes de caractéristiques géographiques et sociodémographiques ;

- l'avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu par l'article 1er (Expérimentation de guichets d'accueil pour les réclamations en santé) du décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 (Création de guichets d'accueil pour les réclamations en santé).

Il peut également prendre en compte :

  • l'existence d'un bilan des plaintes et réclamation sur le territoire concerné ;
  • la présence de structures et organisations créées pour améliorer le traitement des réclamations des usagers et des demandes de médiation dans le domaine de la démocratie sanitaire ;
  • l'existence d'un système d'information régional d'enregistrement et de suivi des plaintes et réclamations ;
  • l'autres critères d'éligibilité fixés, le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du contexte local.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance