Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 à :

1° 13,27 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

2° 37,01 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.