Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mai 2015, l'arrêté du 25 avril 2013 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
« En tant que représentante du ministre chargé de la ville
« Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), en remplacement de M. Yannick PROST. »
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