Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 30-38, avenue de Fronton, et 31-39, route de Launaguet, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré :
― section 830 AP n° 256 pour 62 a 25 ca ;
― section 830 AP n° 257 pour 22 a 20 ca ;
― section 830 AP n° 267 pour 33 a 52 ca ;
― section 830 AP n° 273 pour 13 a 92 ca ;
― section 830 AR n° 49 pour 54 a 90 ca ;
― section 830 AR n° 50 pour 54 a 73 ca ;
― section 830 AR n° 127 pour 4 a 0 ca ;
― section 830 AR n° 226 pour 29 a 88 ca ;
― section 830 AR n° 228 pour 4 a 27 ca ;
― section 830 AR n° 230 pour 22 a 94 ca.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 147769/102374.