JORF n°0114 du 19 mai 2010

Arrêté du 5 mai 2010

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2010, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Guy Gérard Pairon.