Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 avril 2013. Toutefois, les dispositions relatives à la collecte des données entrent en vigueur à compter du 5 avril 2015.
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JORF n°0105 du 6 mai 2009
Article 9
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 avril 2013. Toutefois, les dispositions relatives à la collecte des données entrent en vigueur à compter du 5 avril 2015.
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En vigueur à partir du jeudi 5 avril 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 avril 2012.