JORF n°139 du 17 juin 2006

Article 3

Article 3

Il est ajouté à l'article 6 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées :
1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;
2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;
3° Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 6 un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées :

1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;

2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;

3° Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses. »