JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 2

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.