JORF n°111 du 15 mai 1999

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.