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JORF n°113 du 16 mai 1998
Arrêté du 5 mai 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 225 097 310 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 225 097 310 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE V.
FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10),
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,ETUDES ACQUISITIONS ET TRAVAUX D'EQUIPEMENT (CHAP. 57-20),
ETUDES GENERALES ET ACTIONS DE COOPERATION INTERNATIONALE (CHAP. 57-50),
EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).TITRE VI.
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT (CHAP. 67-20).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
II ENVIRONNEMENT.
TITRE V.
FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10),
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,ETUDES ACQUISITIONS ET TRAVAUX D'INVESTISSEMENT (CHAP. 57-20),
EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
TITRE VI.
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (CHAP. 67-20).
APPLICATIONDE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le directeur départemental du Trésor public,
D. Ravon
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/1998 page 7472 à 7473
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