Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963,
modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 35 du 6 janvier 1997 à l'accord collectif national susvisé.