JORF n°112 du 15 mai 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.