JORF n°112 du 15 mai 1997

Arrêté du 5 mai 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant no 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 11 du 4 décembre 1996 (Définitions d'emplois) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 12 du 4 décembre 1996 (Classifications d'emplois et coefficients hiérarchiques) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992 et sous réserve de l'application de l'article L.
123-1 du code du travail, les dispositions de :
- l'avenant no 11 du 4 décembre 1996 (Définitions d'emplois) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 12 du 4 décembre 1996 à l'annexe I (Classifications d'emplois et coefficients hiérarchiques) à la convention collective nationale susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants du 4 décembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-03 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 5 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin