En vigueur depuis le 15 mai 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 5 mai 1997 sur la formation professionnelle dans l'industrie des viandes
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994, à l'exclusion de l'article 3.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord du 22 décembre 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Texte rectifié par BO 97-29.