L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes :

a) Pour les logements ordinaires :

A = CF - VFN x SU en construction neuve ;

A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ;

b) Pour les logements-foyers :

A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ;

A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration,

Avec :

A : assiette de subvention ;

CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1° de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;

PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;

VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;

VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;

SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;

SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers.

L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée par la formule suivante :

A = CF - VFN x SU en construction neuve ;

A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration,

avec :

A = assiette de subvention ;

CF = charge foncière de l'opération mentionnée au 1° de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;

PR = prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;

VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;

VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;

SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.