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CHAPITRE Ier

Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation

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Article 7

JORF n°108 du 7 mai 1995

Article 6

Article 6

Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent :

- zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ;

- zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;

- les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;

- les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;

- les îles non reliées au continent ;

- les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ;

- zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent :

- zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ;

- zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;

- les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;

- les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;

- les îles non reliées au continent ;

- les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ;

- zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996

Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent :

- zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ;

- zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;

- les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu ;

- les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;

- les îles non reliées au continent ;

- les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ;

- zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.