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CHAPITRE Ier

Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation

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Article 4

JORF n°108 du 7 mai 1995

Article 2 bis

Article 2 bis

Art. 2 bis. - Pour la réalisation de logements-foyers, le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante :

(NL x 38 m2)
CS = 0,77 x 1 +
SU

dans laquelle :
NL est le nombre total de logements ou de chambres de l'opération ;
SU est la surface utile de l'ensemble des logements et des chambres isolées définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.

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Version 1

Art. 2 bis. - Pour la réalisation de logements-foyers, le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante :

(NL x 38 m2)

CS = 0,77 x 1 +

SU

dans laquelle :

NL est le nombre total de logements ou de chambres de l'opération ;

SU est la surface utile de l'ensemble des logements et des chambres isolées définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.