Créé le 7 mars 2001
L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 24
Effets de cet article
cite
Arrêté 1978-03-09 Code de la construction et de l'habitationart. R331-18 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001
L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'
article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation
est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.