JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et E.T.A.M.) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 1-95 du 31 janvier 1995 à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et E.T.A.M.) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 1-95 du 31 janvier 1995 à la convention collective susvisée.