JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 10. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 25, l'expression: << aux points 1 à 7 de l'annexe II du présent arrêté >> est remplacée par l'expression: << aux points A 1 et B 5 de l'annexe II du présent arrêté >>.


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Art. 10. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 25, l'expression: << aux points 1 à 7 de l'annexe II du présent arrêté >> est remplacée par l'expression: << aux points A 1 et B 5 de l'annexe II du présent arrêté >>.