Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en cas d'absence du sous-directeur
Résumé Si M. Perreault est absent, Mme Laurence et trois administrateurs civils peuvent signer des actes pour le ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Administration publique Gouvernance
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et à MM.
Jean-Paul Métois, Alain Didier et Jean-Baptiste Gillet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
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