Arrêté du 5 mai 1993

Article 4

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Article 4

Pour les candidats ayant effectué le service national, la limite d'âge supérieure mentionnée à l'article 3 est majorée soit de la durée légale de ce service, soit de la durée effectuée, si celle-ci est inférieure à la durée légale.

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Abrogé26 décembre 2004

Créé le 8 mai 1993 · Abrogé le 26 décembre 2004

Pour les candidats ayant effectué le service national, la limite d'âge supérieure mentionnée à l'article 3 est majorée soit de la durée légale de ce service, soit de la durée effectuée, si celle-ci est inférieure à la durée légale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-05-05 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 décembre 2004

En vigueur du samedi 8 mai 1993 au samedi 25 décembre 2004

Source : Légifrance