Arrêté du 5 mai 1993

Article 10

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Article 10

Un conseil de discipline est chargé de proposer au ministre chargé de l'aviation civile des sanctions à l'encontre d'élèves qui seraient reconnus coupables d'un manquement à la discipline ou d'un manquement d'assiduité. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

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Abrogé26 décembre 2004

Créé le 8 mai 1993 · Abrogé le 26 décembre 2004

Un conseil de discipline est chargé de proposer au ministre chargé de l'aviation civile des sanctions à l'encontre d'élèves qui seraient reconnus coupables d'un manquement à la discipline ou d'un manquement d'assiduité. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 décembre 2004

En vigueur du samedi 8 mai 1993 au samedi 25 décembre 2004

Source : Légifrance