Arrêté du 5 mai 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la limite d’âge pour les candidats ayant effectué le service national

Résumé. Les candidats ayant fait le service national peuvent bénéficier d’une hausse de la limite d’âge maximale, égale à la durée légale du service ou à celle réellement effectuée si elle est plus courte.
Art. 4. - Pour les candidats ayant effectué le service national, la limite d’âge supérieure mentionnée à l’article 3 est majorée soit de la durée légale de ce service, soit de la durée effectuée, si celle-ci est inférieure à la durée légale.

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