Arrêté du 5 mai 1993

Article 5

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Article 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

Les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et des inspections d'académie ;

Les trésoreries-paieries générales ;

Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.

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En vigueur depuis le 15 mai 1993

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

Les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et des inspections d'académie ;

Les trésoreries-paieries générales ;

Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.

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cite  Arrêté 1993-05-05 art. 3

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