Arrêté du 5 mai 1992

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Art. 2. - La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit:

a) Avec voix délibérative:

la personne responsable des marchés ou son représentant;

le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant;

un représentant du ou des services utilisateurs;

b) Avec voix consultative:

le contrôleur d'Etat auprès de l'A.F.P.A.;

le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances;

toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile;

pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit:

a) Avec voix délibérative:

  • la personne responsable des marchés ou son représentant;
  • le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant;
  • un représentant du ou des services utilisateurs;

b) Avec voix consultative:

  • le contrôleur d'Etat auprès de l'A.F.P.A.;
  • le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances;
  • toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile;

pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.

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