APPLICABLE POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 16-05-1992 AUX DEPARTEMENTS DE L'AIN,D'EURE-ET-LOIR,DE LA LOIRE,DE LA MANCHE,DE LA MEUSE ET DU RHONE.

APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.