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Arrêté du 5 mai 1989

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Article 1

Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (S.I.T.E.P.S.A.) :

1° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail hors classe et les directeurs du travail ;

2° Les chargés de mission d'inspection des services de l'I.T.E.P.S.A. (mission qui est l'organe central prévu par la Convention internationale n° 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints et inspecteurs du travail, les contrôleurs divisionnaires, contrôleurs principaux et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mai 2001

Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 22 mai 2001

Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (S.I.T.E.P.S.A.) :

1° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail hors classe et les directeurs du travail ;

2° Les chargés de mission d'inspection des services de l'I.T.E.P.S.A. (mission qui est l'organe central prévu par la Convention internationale n° 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints et inspecteurs du travail, les contrôleurs divisionnaires, contrôleurs principaux et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

Relations

cite

cite  Convention 1969-06-25, adoptée à Genève

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 mai 2001

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au lundi 21 mai 2001

Source : Légifrance