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ARRETE du 5 mai 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 novembre 1988 à la convention collective nationale susvisée .

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En vigueur depuis le 19 mai 1989

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Obligation de l'avenant n°11 pour les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 novembre 1988 à la convention collective nationale susvisée .

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En vigueur depuis le vendredi 19 mai 1989

Source : Légifrance