En vigueur depuis le 10 mai 1972
Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 5 mai 1972
Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 10 mai 1972
Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1972
Source : Légifrance