Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification trimestrielle des pénalités aux pharmacies
Résumé Chaque trimestre, les organismes d’assurance maladie signalent aux agences régionales les amendes infligées aux exploitants de pharmacies et sociétés similaires.
Mots-clés : Assurance maladie Pharmacies Pénalités financières Code sécurité sociale
Au plus tard le dixième jour du premier mois de chaque trimestre, l'organisme local d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé des pénalités financières qu'il a prononcées à l'encontre d'exploitants de pharmacies d'officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières au cours du trimestre précédent en application de l'article L. 161-16-3-2 du code de la sécurité sociale.
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