JORF n°0133 du 9 juin 2024

Arrêté du 5 juin 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2024, est désignée, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement suppléante de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
Mme AMOUROUX (Jocelyne), avocate générale près la cour d'appel de Paris.