JORF n°0135 du 13 juin 2019

Arrêté du 5 juin 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :

| DÉPARTEMENT | SERVICES
avant réorganisation | SERVICES
après réorganisation | DATE D'EFFET | |-------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|---------------| | 53 - Mayenne |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Laval 1|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Laval 1|22 juillet 2019| |Service de la publicité foncière de Laval 2| | | | |Service de la publicité foncière de Laval 3| | | | | 79 - Deux-Sèvres |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Niort 1|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Niort 1|8 juillet 2019 | |Service de la publicité foncière de Niort 2| | | | |Service de la publicité foncière de Niort 3| | | |

1 version

Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

1 version

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda