JORF n°130 du 6 juin 1997

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M.
Patrick Laporte, chef de service, et de Mme Christine Nigretto,
sous-directeur de l'encadrement et de la formation, Mme Isabelle Eynaud,
administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M.

Patrick Laporte, chef de service, et de Mme Christine Nigretto,

sous-directeur de l'encadrement et de la formation, Mme Isabelle Eynaud,

administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.