Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Henri Hurand, M. Roger Silhol,
administrateur civil hors classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale,
directement placés sous l'autorité de M. Hurand, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.