Art. 1er. - Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M.
Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, acceptation de démission, radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire en ce qui concerne les commissaires de police), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
d) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale ;
e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques ;
2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels ;
4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Paul Bachet,
sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires ainsi que les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant le personnel à imputer sur le budget de la police nationale.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Jean-Jacques Bouyoux, commissaire divisionnaire, M. Jean Chapus,
contrôleur général de la police nationale, M. Jean-Michel Mougard, M. Bruno Triquenaux, M. Bruno Joly et Mme Corinne Orzechowski, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les instructions et décisions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard,
administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet,
commissaire principal de police, et M. José Ambrosino, commissaire de police, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Vacher,
administrateur civil, la délégation de signature qui lui est attribuée dans ses fonctions de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Penard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-René Vacher.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Triquenaux,
administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs,
techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Geneviève Bernard et M. Yvan Denion, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Triquenaux.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly,
administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite Versaveau,
attaché de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M.
Bruno Joly.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Orzechowski,
administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Fabienne Allard-Billonneau et Isabelle Mérignant, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Corinne Orzechowski.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.