JORF n°135 du 12 juin 1996

Art. 8. - Le président est associé dans le domaine de compétence de la commission à la représentation du ministère de la justice dans les relations avec les instances interministérielles, et les négociations ou réunions européennes, lorsqu'y sont évoquées des questions relatives à l'informatique et à la communication électronique.


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Art. 8. - Le président est associé dans le domaine de compétence de la commission à la représentation du ministère de la justice dans les relations avec les instances interministérielles, et les négociations ou réunions européennes, lorsqu'y sont évoquées des questions relatives à l'informatique et à la communication électronique.