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ARRETE du 5 juin 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 13 janvier 1987 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 20 juin 1987

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans trois départements français.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 13 janvier 1987 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 20 juin 1987

Source : Légifrance