En vigueur depuis le 20 juin 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional sur les salaires
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :
Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 13 janvier 1987 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.