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ARRETE du 5 juin 1987

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 23 janvier 1987 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 20 juin 1987

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans plusieurs départements

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements en France.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 23 janvier 1987 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 20 juin 1987

Source : Légifrance