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Arrêté du 5 juin 1985

Article 5

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Article 5

Les demandeurs s'engagent :

à autoriser en tout temps l'accès à leurs installations aux agents habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à la protection de la nature en vertu de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée et à la pêche, éventuellement accompagnés d'un ou plusieurs observateurs scientifiques désignés par le préfet, sur la proposition du Conseil national de la protection de la nature ;

à déclarer auprès du préfet du département ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article 1er, toute mortalité massive survenant dans l'élevage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2007

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 19 décembre 2007

Les demandeurs s'engagent :

  • à autoriser en tout temps l'accès à leurs installations aux agents habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à la protection de la nature en vertu de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée et à la pêche, éventuellement accompagnés d'un ou plusieurs observateurs scientifiques désignés par le préfet, sur la proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
  • à déclarer auprès du préfet du département ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article 1er, toute mortalité massive survenant dans l'élevage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 18 décembre 2007

Source : Légifrance