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ARRETE du 5 juin 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 6 février 1985 sur la formation professionnelle dans les commerces de gros.

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En vigueur depuis le 14 juin 1985

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Obligation de formation professionnelle dans les commerces de gros

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans les commerces de gros devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 6 février 1985 sur la formation professionnelle dans les commerces de gros.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 1985

Source : Légifrance