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ARRÊTÉ du 5 juin 1981

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

L'avenant n° 8 du 10 octobre 1980 à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'annexe n° 3 du 28 juillet 1980 au protocole d'accord concernant la ressource annuelle minimale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 14 juin 1981

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Obligation de règles pour l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés de l'industrie laitière, comme des accords sur les salaires et les ressources minimales.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

L'avenant n° 8 du 10 octobre 1980 à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'annexe n° 3 du 28 juillet 1980 au protocole d'accord concernant la ressource annuelle minimale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 1981

Source : Légifrance