Créé le 13 juin 1980 · Abrogé le 30 décembre 1992
La cotisation visée à l'article premier du présent arrêté est versée année chaque avant le 1er avril, au titre de l'exercice précédent, au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel l'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article premier ci-dessus, ou l'institution responsable du fonctionnement dudit organisme, a son siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche.