JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise GCA Traction en date du 10 avril 2024 ;

Considérant le démarrage d'activité de GCA Traction pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de traction ferroviaire

Résumé GCA Traction a le droit de tirer des trains, mais pas d'accéder aux rails en Europe.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à GCA Traction une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début des services de transport

Résumé Les services de transport doivent commencer avant le 1er juin 2025.

Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er juin 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de la licence et conditions de réexamen

Résumé La licence est valide tant que certaines conditions sont respectées, et elle sera réévaluée à une date future.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache